Tout savoir sur l'aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle : un accès à la justice pour tous.
⚖️Qu’est-ce-que l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’Etat.
Elle permet aux personnes ayant des revenus modestes de bénéficier d’une prise en charge totale (100%) ou partielle (55% ou 25%) des frais de justice.
Elle peut couvrir notamment :
- Des honoraires d’avocat
- Les frais d’huissier
- Les frais d’expertise
- Et les autres frais liés à une procédure judiciaire
Pourquoi bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Engager une procédure ou se défendre en justice peut représenter un coût important. Avec l’aide juridictionnelle, vous pouvez faire valoir vos droits dans de nombreuses situations de la vie quotidienne : séparation, garde d’enfants, conflit avec votre employeur, problème de logement, infraction pénale, litige avec une administration…
Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est accordée en fonction :
- Des revenus
- De la composition du foyer
- Et de la nature de la procédure
🌐Aide juridictionnelle : comment faire sa demande ?
1) En ligne
Vous pouvez faire votre demande directement sur le site officiel : aidejuridictionnelle.justice.gouv.fr
La démarche est simple et sécurisée. Pour vous connecter, vous devez utiliser FranceConnect, un système qui permet d’accéder aux services publics avec des identifiants déjà existants (impots.gouv.fr, Ameli, Laposte…)
Lors de la demande en ligne, il vous sera demandé :
- Vos informations personnelles
- Vos revenus et ressources
- Des pièces justificatives (concernant vos ressources et votre affaire)
Faire sa demande en ligne permet de suivre plus facilement l’avancement de votre dossier.
2) Sur papier
Vous pouvez également déposer votre demande sur formulaire papier (Cerfa 16146*03), à envoyer ou déposer directement au Tribunal compétent. Le Cerfa est disponible sur le site du Service Public ou au greffe de votre tribunal.
📄Aide juridictionnelle : les documents à fournir
Pour constituer votre dossier, qu’il soit papier ou en ligne, il faudra généralement fournir :
- Une pièce d’identité
- Un avis d’imposition ou de non-imposition
- Des justificatifs de revenus
- Des documents relatifs à votre affaire (convocation, décision….)
Aide juridictionnelle : les éléments à savoir
- La demande doit être faite avant ou pendant la procédure
- Vous pouvez choisir votre avocat s’il accepte l’aide juridictionnelle
- En cas d’aide juridictionnelle partielle, un complément d’honoraire peut vous être demandé par le professionnel du droit
- Un dossier incomplet peut retarder le traitement de votre dossier
Des permanences pour vous accompagner.
Pour vous aider dans vos démarches, des permanences d’aide juridictionnelle sont organisées tous les lundis de 9h30 à 12h au Tribunal judiciaire de Bar-Le-Duc, sans RDV.