Promotion par détachement d'un fonctionnaire handicapé

En quoi consiste le dispositif de promotion par détachement du fonctionnaire en situation de handicap ?Si vous êtes fonctionnaire en situation de handicap, bénéficiaire de l'obligation d'emploi, un dispositif est mis en place, jusqu'au 31 décembre 2026, pour vous permettre d'accéder à un cadre d'emplois de catégorie supérieure.En principe, l'accès à un cadre d'emplois de catégorie supérieure s'effectue par concours (externe ou interne) ou par promotion interne.Ce dispositif temporaire prévoit l'accès à un cadre d'emplois de catégorie supérieure par détachement dans ce cadre d'emplois.Et ce détachement d'une durée limitée, éventuellement renouvelable, a vocation à déboucher sur l'intégration dans ce cadre d'emplois.Ce dispositif est un dispositif dérogatoire dont la mise en œuvre vise à fluidifier le parcours professionnel du fonctionnaire en situation de handicap en complément des voies de promotion professionnelles habituelles que sont les concours internes et la promotion interne.

Quelles sont les conditions à remplir pour être détaché dans un cadre d'emplois de catégorie supérieure ?Les conditions à remplir varient selon que vous souhaitez accéder à un cadre d'emplois de catégorie A +(administrateur, ingénieur en chef, conservateur de bibliothèque, conservateur du patrimoine) ou à un autre cadre d'emplois :Cas généralVous devez justifier de la durée de services publics exigée pour se présenter au concours interne d'accès au cadre d'emplois que vous souhaitez intégrer.Cette durée de services est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois concerné.Cadre d'emplois d'administrateur territorialVous devez justifier au 1er janvier de l'année de votre candidature, des conditions requises pour accéder au cadre d'emplois d'administrateur territorial par promotion interne.Ces conditions sont fixées par le statut particulier du cadre d'emplois.Cadre d'emplois d'ingénieur en chef territorialVos devez justifier au 1er janvier de l'année de votre candidature, des conditions requises pour accéder au cadre d'emplois d'ingénieur en chef territorial par promotion interne.Ces conditions sont fixées par le statut particulier du cadre d'emplois.Cadres d'emplois de conservateur du patrimoine ou de conservateur de bibliothèqueVous devez justifier au 1er janvier de l'année de votre candidature, des conditions requises pour accéder aux cadres d'emplois de conservateur du patrimoine ou de bibliothèque par promotion interne.Ces conditions sont fixées par le statut particulier du cadre d'emplois.

Quels sont les emplois ouverts au détachement ?Le nombre d'emplois offerts au détachement est fixé chaque année par l'autorité territoriale pour chaque cadre d'emplois concerné.Les emplois offerts au détachement font l'objet d'un appel à candidatures notamment publié sur le site internet de la collectivité territoriale.L'avis comporte notamment les précisons suivantes :Nombre et description des emplois proposésDate prévue de détachementComposition du dossier de candidatureDate limite de dépôt des candidatures.

Comment candidater à un emploi ouvert au détachement ?Le dossier de candidature comprend les 2 documents suivants :Dossier à constituer, selon un modèle réglementaire, en vue de la reconnaissance des acquis de votre expérience professionnelleCopie du document, en cours de validité, permettant de justifier votre situation de personne en situation de handicap, bénéficiaire de l'obligation d'emploi.

Comment l'administration sélectionne les candidats ?La collectivité de recrutement peut accomplir elle-même la procédure de sélection des candidats ou la déléguer au centre de gestion.Examen des dossiersLa collectivité de recrutement vérifie la recevabilité des dossiers de candidature et transmet les dossiers recevables à une commission chargée d'évaluer l'aptitude des candidats.Cette commission est composée de 3 personnes :L'autorité territoriale ou son représentant, agent d'un cadre d'emplois de niveau équivalent ou supérieur au cadre d'emplois de détachementUne personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicapUne personne du service des ressources humaines.La commission évalue l'aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions relevant du cadre d'emplois de détachement, au vu du dossier de candidature.Elle tient également compte des acquis de l'expérience professionnelle de chaque candidat et de sa motivation.Après examen des dossiers des candidats, la commission établit la liste des candidats sélectionnés pour un entretien.EntretienLa commission reçoit chaque candidat au cours d'un entretien de 45 minutes maximum, sur la base de son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.Vous débutez par un exposé de 10 minutes maximum sur votre parcours professionnel.La commission évalue votre motivation, votre parcours professionnel et votre capacité à occuper les fonctions relevant du corps de détachement.La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.Après avoir reçu tous les candidats, la commission établit la liste des candidats proposés au détachement.Si vous êtes proposé par la commission et retenu par la collectivité de recrutement, vous êtes détaché auprès de cette collectivité.

Comment se déroulent le détachement et la formation ?Durée du détachementSi le statut particulier du cadre d'emplois de détachement prévoit un stage ou une formation initiale pour les lauréats du concours interne, le détachement est prononcé pour la durée de ce stage ou de cette formation.Si le statut particulier n'en prévoit pas, le détachement est prononcé pour 1 an.Si vous êtes à temps partiel, la durée du détachement est augmentée de façon à ce qu'elle soit finalement équivalente à la durée d'un fonctionnaire à temps plein.Durée du détachement pour un fonctionnaire en situation de handicap selon la durée de travail à temps partiel (stage à temps plein d’un d’un an)Quotité de temps de travailDurée du stage90 %13 mois et demi80 %1 an 3 mois70 %1 an 5 mois60 %1 an 8 mois50 %2 ansVous êtes classé dans votre grade de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues par le statut particulier pour les lauréats du concours interne.FormationSi le statut particulier du cadre d'emplois de détachement prévoit une période de formation initiale préalable à la titularisation ou une formation de professionnalisation, vous suivez cette formation.Elle peut, si nécessaire, être adaptée à vos besoins.Si le statut particulier du cadre d'emplois de détachement ne prévoit pas une telle formation initiale, vous bénéficiez d'un accompagnement et d'une formation d'adaptation à l'emploi.Le déroulement de la période de détachement fait l'objet d'un rapport d'appréciation des compétences acquises et de leur mise en œuvre.Ce rapport est établi par votre supérieur hiérarchique ou le directeur de l'organisme de formation.

Comment se termine le détachement ?Évaluation de l’aptitude professionnelleÀ la fin du détachement, votre aptitude professionnelle est évaluée en vue de votre intégration dans le cadre d'emplois de détachement.Cette évaluation est effectuée par la commission de sélection des candidats au détachement.La commission vous reçoit au cours d'un entretien de 45 minutes maximum sur la base du rapport d'appréciation établi par votre supérieur hiérarchique.Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur vos principales activités réalisées pendant le détachement.La commission apprécie vos capacités à exercer les missions du cadre d'emplois de détachement.La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.Intégration ou renouvellement du détachementLa commission peut vous déclarer apte à intégrer votre nouveau cadre d'emplois.La collectivité procède alors à cette intégration.Sinon, la commission peut proposer le renouvellement de votre détachement.Si elle propose le renouvellement de votre détachement, l'autorité territoriale peut décider de procéder à ce renouvellement ou prononcer votre réintégration dans votre cadre d'emplois d'origine.Si le détachement est renouvelé, il l'est pour la même durée que la période initiale.Vous bénéficiez d'un entretien avec votre administration de détachement pour identifier, si nécessaire, les mesures d'accompagnement pouvant favoriser votre intégration.À la fin de la période de renouvellement, il est procédé à un nouvel examen de votre aptitude professionnelle dans les mêmes conditions qu'à la fin de la 1re période.S'il est estimé que vous ne justifiez pas des capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du cadre d'emplois de détachement, vous êtes réintégré dans votre cadre d'emplois d'origine.

En quoi consiste le dispositif de promotion par détachement du fonctionnaire en situation de handicap ?Si vous êtes fonctionnaire en situation de handicap, bénéficiaire de l'obligation d'emploi, un dispositif est mis en place, jusqu'au 31 décembre 2026, pour vous permettre d'accéder à un corps de catégorie supérieure.En principe, l'accès à un corps de catégorie supérieure s'effectue par concours (externe ou interne) ou par promotion interne.Ce dispositif temporaire prévoit l'accès à un corps de catégorie supérieure par détachement dans ce corps.Et ce détachement d'une durée limitée, éventuellement renouvelable, a vocation à déboucher sur l'intégration dans ce corps d'accueil.Ce dispositif est un dispositif dérogatoire dont la mise en œuvre vise à fluidifier le parcours professionnel du fonctionnaire en situation de handicap en complément des voies de promotion professionnelles habituelles que sont les concours internes et la promotion interne.

Quelles sont les conditions à remplir pour être détaché dans un corps de catégorie supérieure ?Vous devez justifier de la durée de services exigée pour se présenter au concours interne d'accès au corps que vous souhaitez intégrer.Cette durée de services est fixée par le statut particulier du corps concerné.Si le statut particulier ne fixe aucune durée de service, vous devez justifier, au 1er janvier de l'année de votre candidature, de 10 ans de services publics dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi.

Quels sont les emplois ouverts au détachement ?Le nombre d'emplois offerts au détachement est fixé chaque année par décision du chef d’établissement pour chaque corps concerné.Les emplois offerts au détachement font l'objet d'un appel à candidatures publié notamment sur le site internet de l'établissement.Le Centre national de gestion assure également la publicité des offres d'emplois de direction.L'avis comporte notamment les précisons suivantes :Nombre et description des emplois proposésDate prévue de détachementComposition du dossier de candidatureDate limite de dépôt des candidatures.

Comment candidater à un emploi ouvert au détachement ?Le dossier de candidature comprend les 2 documents suivants :Dossier à constituer, selon un modèle réglementaire, en vue de la reconnaissance des acquis de votre expérience professionnelleCopie du document, en cours de validité, permettant de justifier votre situation de personne en situation de handicap, bénéficiaire de l'obligation d'emploi.

Comment l'administration sélectionne les candidats ?Examen des dossiersL'établissement de recrutement vérifie la recevabilité des dossiers de candidature et transmet les dossiers recevables à une commission chargée d'évaluer l'aptitude des candidats.Cette commission est composée de 3 personnes :Un agent d'un corps de niveau équivalent ou supérieur au corps de détachement représentant l'établissement de recrutement et président de la commissionUne personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicapUne personne du service des ressources humaines.La commission évalue l'aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions relevant du corps de détachement, au vu du dossier de candidature.Elle tient également compte des acquis de l'expérience professionnelle du candidat et de sa motivation.Après examen des dossiers des candidats, la commission établit la liste des candidats sélectionnés pour un entretien.EntretienLa commission reçoit chaque candidat au cours d'un entretien de 45 minutes maximum, sur la base du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qu'il a fourni.Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur votre parcours professionnel.La commission évalue votre motivation, votre parcours professionnel et votre capacité à occuper les fonctions relevant du corps de détachement.La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.Après avoir reçu tous les candidats, la commission établit la liste des candidats proposés au détachement.Si vous êtes proposé par la commission et retenu par l'établissement de recrutement, vous êtes détaché auprès de cet établissement.

Comment se déroulent le détachement et la formation ?Durée du détachementSi le statut particulier du corps de détachement prévoit un stage ou une formation initiale pour les lauréats du concours interne, le détachement est prononcé pour la durée de ce stage ou de cette formation.Si le statut particulier n'en prévoit pas, le détachement est prononcé pour 1 an.Si vous êtes à temps partiel, la durée du détachement est augmentée de façon à ce qu'elle soit finalement équivalente à la durée d'un fonctionnaire à temps plein.Durée du détachement pour un fonctionnaire en situation de handicap selon la durée de travail à temps partiel (stage à temps plein d’un d’un an)Quotité de temps de travailDurée du stage90 %13 mois et demi80 %1 an 3 mois70 %1 an 5 mois60 %1 an 8 mois50 %2 ansVous êtes classé dans votre grade de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues par le statut particulier pour les lauréats du concours interne.FormationSi le statut particulier du corps de détachement prévoit une période de formation initiale préalable à la titularisation, vous suivez cette formation initiale.Elle peut, si nécessaire, être adaptée à vos besoins.Si le statut particulier du corps de détachement ne prévoit pas une telle formation initiale, vous bénéficiez d'un accompagnement et d'une formation d'adaptation à l'emploi.Le déroulement de la période de détachement fait l'objet d'un rapport d'appréciation des compétences acquises et de leur mise en œuvre.Ce rapport est établi par votre supérieur hiérarchique ou le directeur de l'organisme de formation.

Comment se termine le détachement ?Évaluation de l’aptitude professionnelleÀ la fin du détachement, votre aptitude professionnelle est évaluée en vue de votre intégration dans le corps de détachement.Si vous avez suivi la formation prévue par le statut particulier du corps de détachement, votre aptitude professionnelle est appréciée dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire stagiaire.Si elle est appréciée par un jury, une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap fait partie du jury.Si le statut particulier ne prévoit pas de formation initiale, l'appréciation de votre aptitude professionnelle est effectuée par la commission de sélection des candidats au détachement.La commission vous reçoit au cours d'un entretien de 45 minutes maximum sur la base du rapport d'appréciation établi par votre supérieur hiérarchique.Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur vos principales activités réalisées pendant le détachement.La commission apprécie vos capacités à exercer les missions du corps de détachement.La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.Intégration ou renouvellement du détachementSi vous êtes déclaré apte à être intégré dans le corps de détachement, l'administration procède à cette intégration.Si le statut particulier du corps d'intégration prévoit un engagement de servir pendant une durée minimale, vous êtes soumis à cette obligation.S'il est estimé que vos capacités professionnelles restent insuffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, l'administration peut renouveler le détachement.Le renouvellement est prononcé pour la même durée qu'en cas de renouvellement de stage.Si le statut particulier ne prévoit pas la durée du renouvellement du stage, le renouvellement du détachement est prononcé pour 1 an.Vous bénéficiez d'un entretien avec votre administration de détachement pour identifier, si nécessaire, les mesures d'accompagnement pouvant favoriser votre intégration.À la fin de la période de renouvellement, il est procédé à un nouvel examen de votre aptitude professionnelle dans les mêmes conditions qu'à la fin de la 1re période.S'il est estimé que vous ne justifiez pas des capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, vous êtes réintégré dans votre corps d'origine.