Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Mis à jour le25/09/2025

Si vous faites appel à un notaire pour régler une succession, vous devrez le payer pour la prestation réalisée. Voici les informations à connaître.

De quoi sont composés les tarifs des notaires en matière de succession ?Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations. Il sont fixés librement par le notaire.

Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.À savoirLes émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Dans le cas de la séparation de biens, les émoluments sont calculés sur les biens du défunt.Depuis janvier 2021Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété56,60 € HTInventaire75,46 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €15,09 € HTSupérieure à 3 120 €0,484 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €1,935 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,064 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,726 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,532 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,548 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €0,851 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,580 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,426 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €4,837 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,995 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,330 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €0,998 % HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,935 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,064 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,726 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,532 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €0,967 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,532 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,363 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,266  %HT de la valeur du bienPrestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été régléePrestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété57,69 € HTInventaire76,92 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €15,38  €HTSupérieure à 3 120 €0,493 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €1,972 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,085 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,740 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,542 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,578 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €0,868 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,592 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,434 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €4,837 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,995 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,330 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €0,998 % HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,972 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,085 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,740 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,542 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €0,986 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,542 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,370 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,271 % HT de la valeur du bienÀ noterLe taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.

De quoi sont composés les tarifs des notaires en matière de succession ?Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations. Il sont fixés librement par le notaire.

Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.À savoirLes émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Dans le cas de la séparation de biens, les émoluments sont calculés sur les biens du défunt.Le montant des émoluments varie selon votre situation géographique :GuadeloupeDepuis le 1er mars 2024Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété69,62 € HTInventaire92,82 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €18,56 € HTSupérieure à 3 120 €0,595 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,380  %HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,309 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,893 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,654  %HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,904  %HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,047  %HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,713 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,524 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €5,949 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,454 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,636 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,228  %HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,380 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,309  %HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,893  %HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,654  %HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,189  %HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,654 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,713 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,327 % HT de la valeur du bienÀ noterLe taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété70,75 € HTInventaire94,32 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €18,86 € HTSupérieure à 3 120 €0,605 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,419 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,330 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,907 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,665 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,935 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,064 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,725 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,532 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,046 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,494  %HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,662 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,247 % HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,419  %HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,330  %HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,907 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,665 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,209 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,665  %HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,454  %HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,332 % HT de la valeur du bienÀ noterLe taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été régléePrestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété72,11 € HTInventaire96,15 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €19,22 € HTSupérieure à 3 120 €0,616 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,465 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,356 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,925  %HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,677 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,972 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,085 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,740 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,542 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,046  %HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,494 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,662 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,247 % HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,465 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,356 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,925  %HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,667 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,232 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,677 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,462 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,339 % HT de la valeur du bienÀ noterLe taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.MartiniqueDepuis le 1er mars 2024Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété70,18 € HTInventaire93,57 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €18,71 € HTSupérieure à 3 120 €0,600 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,399 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,319 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,900 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,659 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,919  %HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,055  %HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,719 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,528 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €5,998 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,474 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,649 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,237 % HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,399 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,319 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,900 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,659 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,199 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,659 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,450 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,330 % HT de la valeur du bienÀ noterLe taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété70,75 € HTInventaire94,32 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €18,86 € HTSupérieure à 3 120 €0,605 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,419 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,330 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,907 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,665 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,935 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,064 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,725 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,532 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,046 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,494 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,662  %HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,247 % HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,419 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,330 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,907 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,665 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,209 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,665 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,454 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,332 % HT de la valeur du bienÀ noterLe taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été régléePrestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété72,11 € HTInventaire96,15 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €19,22 € HTSupérieure à 3 120 €0,616 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,465 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,356 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,925  %HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,677 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,972 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,085 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,740  %HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,542 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,046 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,494 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,662 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,247 % HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,465 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,356 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,925 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,667 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,232 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,677 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,462 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,339 % HT de la valeur du bienÀ noterLe taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.GuyaneDepuis le 1er mars 2024Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété67,92 € HTInventaire90,55 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €18,11 € HTSupérieure à 3 120 €0,581 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,322 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,277 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,871  %HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,638 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,858 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,021 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,696 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,511 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €5,804 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,394  %HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,596 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,198 % HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,322  %HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,277  %HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,871  %HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,638  %HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,160 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,638 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,436 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,319 % HT de la valeur du bienÀ noterLa TVA n’est pas applicable.Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété69,62 € HTInventaire92,82 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €18,56 € HTSupérieure à 3 120 €0,595 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,380 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,309  %HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,893 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,654 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,904 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,047 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,713 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,524 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €5,949 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,454 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,636 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,228 % HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,380 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,309 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,893 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,654 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,189 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,654 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,713 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,327  %HT de la valeur du bienÀ noterLa TVA n’est pas applicable.Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été régléePrestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété72,11 € HTInventaire96,15 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €19,22 € HTSupérieure à 3 120 €0,616 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,465 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,356 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,925  %HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,677 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,972 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,085 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,740 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,542 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,046  %HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,494 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,662 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,247 % HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,465 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,356 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,925  %HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,667 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,232 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,677 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,462 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,339 % HT de la valeur du bienÀ noterLa TVA n’est pas applicable.La RéunionDepuis le 1er mars 2024Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété76,98 € HTInventaire102,62 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €20,52 € HTSupérieure à 3 120 €0,658 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,632 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,447 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,987 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,723 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €2,105 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,157 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,789 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,575 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,578 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,713 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,809 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,357 % HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,632 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,447 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,987 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,723 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,315 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,987 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,494 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,362  %HT de la valeur du bienÀ noterLe taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété77,54 € HTInventaire103,38 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €20,67 € HTSupérieure à 3 120 €0,663 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,651 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,458 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,995 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,729 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €2,121  %HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,166 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,795 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,584 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,627 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,733 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,822 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,367 % HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,651 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,458 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,995 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,729 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,325 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,729 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,497 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,364 % HT de la valeur du bienÀ noterLe taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été régléePrestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété80,77 € HTInventaire107,69 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €21,53 € HTSupérieure à 3 120 €0,690 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,761 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,519  %HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €1,036 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,759  %HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €2,209 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,215 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,829 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,608 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,772 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,793  %HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,862 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,397 % HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,761 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,519 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €1,036 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,759 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,380  %HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,759 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,518 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,379 % HT de la valeur du bienÀ noterLe taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.MayotteDepuis le 1er mars 2024Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété76,98 € HTInventaire102,62 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €20,52 € HTSupérieure à 3 120 €0,658 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,632 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,447 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,987 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,723 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €2,105 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,157 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,789 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,575 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,578 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,713 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,809 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,357 % HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,632 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,447 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,987 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,723 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,315 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,987 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,494 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,362  %HT de la valeur du bienÀ noterLa TVA n’est pas applicable.Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété77,54 € HTInventaire103,38 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €20,67 € HTSupérieure à 3 120 €0,663 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,651 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,458 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,995 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,729 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €2,121  %HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,166 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,795 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,584 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,627 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,733 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,822 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,367 % HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,651 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,458 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,995 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,729 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,325 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,729 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,497 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,364 % HT de la valeur du bienÀ noterLa TVA n’est pas applicable.Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été régléePrestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété80,77 € HTInventaire107,69 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €21,53 € HTSupérieure à 3 120 €0,690 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,761 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,519  %HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €1,036 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,759  %HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €2,209 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,215 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,829 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,608 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,772 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,793  %HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,862 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,397 % HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,761 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,519 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €1,036 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,759 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,380  %HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,759 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,518 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,379 % HT de la valeur du bienÀ noterLa TVA n’est pas applicable.

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